Domaine d'application
Pour tous types de transactions immobilières, le propriétaire doit fournir un ERNT depuis le 1er Juin 2006. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti. Les biens concernés sont les immeubles bâtis ou non bâtis, situés dans une commune visée par arrêté préfectoral et couverte par un PPRT ou par un PPRN prévisible, prescrit ou approuvé, ou par une zone de sismicité.
Objectif de la mission
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Un état des risques complet comprend :
- l'arrêté préfectoral
- les cartes communales
- le plan de situation
- la liste des risques auxquels est exposé un bien immobilier
Modalités d'intervention
|
