Depuis le 1er novembre 2006 : lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.
A compter du 1er juillet 2008 : lors de la mise en location d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.
Objectif de la mission
Mesurer la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment.
Evaluer la performance énergétique du bâtiment.
Etablir des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Estimer la pollution émise par le bâtiment.
Etablir des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Modalités d’intervention
L’expert relève sur le terrain les caractéristiques principales des éléments de la construction.
L’expert effectue une recherche documentaire : factures, contrôles thermiques antérieurs, etc. En fonction de ces éléments, un bilan peut-être réalisé en vue d’évaluer la consommation énergétique du bâtiment.
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