Modification de l'État Descriptif de Division (règlement de copropriété)
Domaine d'application
Les modifications de l'état descriptif de division sont régies par l'article 71-B du décret N°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 « portant réforme de la publicité foncière ».
Il est nécessaire d'établir un modificatif d'état descriptif de division dans les cas suivants :
Acquisition de parties communes avec ou sans changement d'emprise, telle que l'acquisition de combles, d'une partie de couloir pour agrandir un appartement.
Réunion ou subdivision de lot(s), telle que la division d'un appartement de cinq pièces en deux appartements engendrera la création d'un nouveau lot de copropriété.
Réunion ou division de copropriétés existantes.
Objectif de la mission
Toute modification doit être constatée par un acte modificatif qui peut mettre à jour, soit la désignation de l'ensemble de l'ensemble de l'immeuble, soit le numérotage ou encore la composition des lots.
Modalités d'intervention
Le modificatif comprend :
Lever d'intérieur des zones concernées
Report informatique à l'échelle 1/100
Réalisation des plans, des états anciens et nouveaux
Distinction des lots et parties communes avec les couleurs
Calcul et tableaux des superficies des lots concernés
Calcul des tantièmes généraux du ou des lots créés et des quotes-parts de charges
Tableau de concordance entre les états anciens, intermédiaires et nouveaux
Descriptif des lots créés
Tableau récapitulatif
Tableau des superficies créées
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